Audit énergétique obligatoire : tout savoir

Dans le but de mener à bien la transition énergétique, l’audit énergétique est instauré. Il est encadré par la directive européenne 2012/27/UE avec pour objectif de réduire la consommation d’énergie. Rendu obligatoire par l’article 40 de la loi  DDADUE du 16 juillet 2016 résultant d’une adaptation du droit national au droit de l’Union Européenne, cet audit au-delà de son caractère obligatoire, constitue un véritable levier pour l’atteinte des performances énergétiques.

C’est quoi l’audit énergétique obligatoire ?

L’audit énergétique obligatoire est un diagnostic réalisé sur les grandes entreprises et les copropriétés dans le but de mettre en place un programme d’optimisation énergétique. Son objectif principal est d’évaluer les performances énergétiques du ou des bâtiments et d’identifier les sources de déperdition d’énergie.

Audit énergétique obligatoire : qui sont les concernés ?

L’audit énergétique obligatoire concerne les entreprises d’une certaine envergure et les copropriétés.

Audit énergétique obligatoire d’une entreprise

Au niveau des entreprises, l’audit énergétique obligatoire a pour but d’évaluer non seulement les performances énergétiques des bâtiments mais également les consommations énergétiques liées à leurs différentes activités. L’auditeur devra proposer des solutions concrètes afin de mettre en place une stratégie globale qui sera mise sur pied afin de réduire les consommations d’énergie de l’entreprise. Après un rapport détaillé soumis aux autorités compétentes à travers le site de l’Ademe,  ce diagnostic devra être renouvelé tous les 04 ans et porter sur 80% de la facture énergétique. En cas de non respect des obligations à réaliser, des amendes pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaire peuvent être appliquées. Les entreprises concernées par cet audit doivent obéir à trois principaux  critères :

• Avoir un effectif supérieur à 250 salariés ;
• Avoir un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions d’euros ;
• Avoir un bilan supérieur à 43 millions d’euros sur deux années consécutives.

Il est cependant nécessaire de préciser que les entreprises ayant obtenu la certification ISO 50001 sur l’ensemble de leur périmètre sont exemptées de l’audit énergétique obligatoire. Cette exemption leur vient du fait que la loi en vigueur considère la norme ISO comme contribuant déjà à l’amélioration des performances énergétiques des entreprises. Qu’à cela ne tienne, pour être exempter dans les règles, le certificat de conformité ISO 50001, renouvelable tous les trois ans devra être en cours de validité à la date d’échancre du prochain audit énergétique.

Audit énergétique obligatoire d’une entreprise : à qui s’adresser ?

L’audit énergétique obligatoire en entreprise peut être réalisé en interne si l’entreprise possède un département spécialisé dans la performance énergétique soit par un professionnel ou un organisme spécialisé.

• Audit énergétique obligatoire réalisé par un auditeur indépendant : dans le cadre de la réalisation d’un audit énergétique obligatoire par un professionnel, il faudra que ce dernier dispose de la qualification OPQIBI qui devra être délivrée par un organisme agréé.
• Audit énergétique obligatoire réalisé par un organisme spécialisé : plusieurs organismes spécialisés en audit offrent ce service. Ils garantissent un audit énergétique fait dans les règles de l’art en mettant l’entreprise en accord avec leur besoin d’optimisation de leur efficacité énergétique. Parmi ces organismes, ayant connaissance des réglementations du secteur de l’énergie on retrouve l’AFNOR, l’ICERT ou encore le LNE. En faisant appel à ce type de professionnel pour un audit énergétique obligatoire, l’entreprise est garanti de la norme NF EN 16247-1 est garanti.

Comment se fait un audit énergétique obligatoire d’une entreprise?

L’audit énergétique obligatoire se fait en entreprise par étapes et sur plusieurs semaines.

• La collecte des données: lors de la visite des locaux, l’auditeur doit pouvoir relever des informations telles que  la superficie, l’isolation des plafonds et des murs, le type d’énergie utilisé et  la façon dont on la consomme ;
• L’analyse des données: une fois collectées, les informations recueillies seront analysées grâce aux outils d’analyse. Le but sera de mesurer l’impact des dépenses en énergie et identifier les économies possibles ;
• Le rapport d’audit: un bilan énergétique est dressé par l’auditeur. Seul les grands points consommateurs en énergie seront soulever avec des propositions de réduire cette consommation à court et moyen termes ;
• Remise du rapport: à travers un exposé oral, il est remis à l’entreprise avec des explications détaillées aussi bien pour les points relevés que pour les propositions envisagées ;
• Dépôt du rapport de l’audit: le rapport devra être déposé sur le site de l’Ademe afin de pouvoir être validé par les pouvoirs publics.

Audit énergétique obligatoire: quel coût pour une entreprise?

Il est difficile de donner un prix standard concernant un audit énergétique obligatoire en entreprise. Par contre, sera important de rencontrer au préalable plusieurs professionnels afin de mieux comparer les devis. Le prix sera ainsi fonction des paramètres tels que la superficie et la nature des activités, la profondeur de l’analyse, le choix du prestataire. De façon globale, on peut estimer le prix entre 4000€ et 10000€ euros HT.

Au-delà de son caractère obligatoire, ce diagnostic offre la possibilité de réduire vos dépenses énergétiques tout en améliorant la rentabilité de l’entreprise. Cela ouvrira ainsi une grande porte à l’amélioration globale des performances énergétiques.

Audit énergétique obligatoire d’une copropriété

En ce qui concerne les copropriétés, l’audit énergétique consiste à faire une analyse complète des bâtiments et des parties privatives afin de permettre à la copropriété et ses habitants de réduire leur consommation en énergie. Les copropriétés concernées sont :

• Les copropriétés situées en France métropolitaine
• Celles construites avant le 1^er janvier 2001 ;
• Celles soumises au régime de la copropriété ;
• Celles comptant au moins 50 lots ;
• Celles à usage principal d’habitation ;
• Celles possédant une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Audit énergétique obligatoire d’une copropriété : vers qui se tourner ?

L’audit énergétique obligatoire dans les copropriétés peut être réalisé par un thermicien remplissant les conditions suivantes :

• un niveau d’étude égal ou supérieur à 3 ans ;
• une expérience d’au moins 3 ans dans un bureau d’études thermique et 8 ans pour ceux n’ayant pas de diplômes ;
• des références sur ce type d’audit ;
• une assurance professionnelle.

A défaut de prestataire, il est également possible comme dans les entreprises de faire appel aux organismes spécialisés tels que l’AFNOR, LNE, l’ICERT ou l’OPQIBI.

Déroulement d’un audit énergétique obligatoire dans une copropriété

Dans une copropriété, au-delà de l’analyse technique, l’audit concerne également les occupants de la copropriété. Pour cela, des questionnaires leur seront envoyés en ligne par l’auditeur afin de pouvoir mieux appliquer les recommandations collectives. Comme en entreprise, cet audit se fera par étapes.

• Collecte des documents de la copropriété (plans, factures, relevés de compteurs etc.) ;
• Examen des équipements et des parties communes (dispositifs de chauffage, ventilation, éclairage, nature des matériaux etc. ;
• Inspection de la partie privative (rez de chaussée, dernier étage etc.) ;
• Recueil des besoins préalablement émis à travers des questionnaires envoyés en ligne aux habitants ;
• Analyse des données à travers un système informatique ;
• Rapport de l’audit soumis au conseil syndical avec conclusions et recommandations.

Le prix quant à lui pour un immeuble collectif de 50 lots sera compris entre 4000€  et 10000€ HT en fonction de divers paramètres.